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Règlement complet d’aide départemental aux associations sportives relatif au « contrat sportif départemental » : version 1.3 (2020)
Article 1 – Objet du présent règlement
Ce règlement définit les conditions générales d’attribution et les modalités de versement des subventions dites « contrat sportif départemental » pour les associations œuvrant dans le domaine du sport et des activités physiques.
Article 2 – Bénéficiaires
Les associations types de loi 1901 dûment enregistrées en préfecture dont le siège est situé en Ardèche ou dont les activités se situent en Ardèche et affiliées à une fédération sportive nationale unisport (délégataire, olympique ou non olympique), multisports (affinitaire ou agréée sport et handicap) de type : club, comité départemental ou bi-départemental et organisateur d’événementiel sportif.
Les Communes ou les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ardéchois affiliés (via leur évènement) à une fédération sportive nationale unisport (délégataire, olympique ou non olympique), multisports (affinitaire ou agréée sport et handicap) de type : organisateur d'événementiel sportif.
Les associations sportives corporatives, scolaires ou universitaires, les comités régionaux, les ligues ou les fédérations sportives sont exclus de ce règlement d’aide.
Article 3 – Objectifs généraux
Le Département souhaite conclure, avec les associations sportives ardéchoises, un « contrat sportif départemental » portant sur :
- L’aide au fonctionnement des structures et aux actions régulières,
- et ouvrant la possibilité de répondre à un appel à projet facultatif portant sur des axes prioritaires pour le territoire.
Ces axes prioritaires sont :
- l’animation territorialisée à destination des jeunes et des publics empêchés,
- l’évènementiel,
- la transition écologique et sociale,
- la féminisation du sport,
- la compétition – le haut-niveau,
- la professionnalisation et l’emploi.
Article 4 – Soutien départemental en faveur du fonctionnement des associations sportives et de leurs actions régulières
Le premier volet du soutien départemental en faveur du fonctionnement des structures et des actions régulières est calculé selon la prise en compte de divers thèmes dont les principaux sont :
Soutien départemental en faveur du fonctionnement
des associations sportives et de leurs actions régulières
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Thèmes éligibles pour le calcul
du montant de l’aide départementale
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Structures éligibles
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Clubs
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Comités
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Organisateurs de manifestations sportives
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Critères généraux
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la taille de l’association(en nombre d’adhérents, en moyens matériels et financiers)
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le nombre de structures associatives affiliées, et le nombre total de licenciés qu’ils représentent
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l’équilibre de la structure démographiquede ses membres (rapports hommes / femmes et jeunes / adultes / séniors)
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les types d’activités physiques ou sportives proposées(sports collectifs, sports d’équipe ou sports individuels)
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le poids du soutien local(communal et/ou intercommunal)
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la dynamique collective et fédérale de l’association (bonification attribuée par le comité de rattachement)
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Sur l’animation
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l’apprentissage d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives (entrainements, stages)
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l’organisation (régulière ou récurrente) d’activités à destination des jeunes âgés de moins de 18 ans, des publics féminins et des publics empêchés1
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les actions permettant de valoriser : le respect et la citoyenneté, la santé, la mixité des publics, et l’engagement bénévole1
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l’organisation régulière de journées de découverte des activités ouvertes à tous, non-licenciés inclus2
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l’organisation ou la participation à des formations non fédérales à destination des membres encadrants3
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Sur la compétition
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le niveau sportif d’évolution des athlètes ou des équipes5
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l’organisation et la participation régulière à des compétitions de type championnats, coupes et tournois et les frais de déplacements qu’elles impliquent
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Sur l’emploi
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le recours régulier à de l’emploi sportif sous ses multiples formes (prestations de services, CDD, CDI, emplois aidés, etc.)
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1Il est à noter que pour les comités, ces actions devront être conduites directement par le comité, son personnel et ses bénévoles les valorisations d’actions de leurs clubs affiliés ne seront pas retenues.
2sont exclus de ce volet les championnats réguliers et les manifestations à buts caritatifs comme, par exemple: les manifestations organisées dans le cadre du Téléthon ou au profit de la Ligue contre le Cancer, etc.
3Ces formations peuvent avoir pour thème la comptabilité, la gestion, la logistique, le droit et le juridique, le développement durable, etc. et ne doivent pas être proposées par des fédérations sportives.
5niveau 3 et 4 pour les clubs et équivalent pour les manifestations sportives lorsque le calcul d’équivalence est possible.
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Article 5 – Appel à projet portant sur des actions sportives innovantes, territorialisées et partenariales des associations sportives
Le second volet du soutien départemental est un appel à projet facultatif portant sur des axes prioritaires pour le Département. Ces axes s’articulent autour :
- des projets d’animations territorialisées innovants,
- des projet visant à favoriser la transition écologique,
- du sport de haut-niveau
- et de la formation professionnalisante.
Quelques soient les actions proposées, il est à noter que chacune d’entre-elle devra s’inscrire dans un territoire déterminé et présenter une forme partenariale :
- Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux conduits à l’échelle de leur communauté de communes ou d’agglomérations (EPCI),
- Pour les comités départementaux ou bi-départementaux les projets prioritairement retenus seront ceux conduits à l’échelle du département de l’Ardèche,
- Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux conduits en partenariat avec au moins une autre association dite de loi 1901 ou un (ou plusieurs) partenaire(s) privé(s),
- Pour les comités départementaux ou bi-départementaux les projets prioritairement retenus seront ceux conduits directement par le comité, son personnel et ses bénévoles (les valorisations d’actions de leurs clubs affiliés ne seront pas retenues dans cet appel à projet).
- Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux ayant obtenu un soutien financier spécifique de leur territoire pour leurs réalisations (commune et/ou EPCI),
Les actions sportives territorialisées et partenariales éligibles sont les suivantes :
Appel à projet portant sur des actions sportives innovantes,
territorialisées et partenariales des associations sportives
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Thèmes éligibles pour le calcul
du montant de l’aide départementale
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Structures éligibles
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Clubs
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Comités
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Organisateurs de manifestations sportives
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Critères généraux
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Les moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour le(s) projet(s) innovant(s)
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le territoire dans lequel s’inscrit le projet (EPCI, multi-EPCI, Département ou au-delà)
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Les partenaires du projet(nombre et nature)
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l’équilibre de la structure démographique des bénéficiaires (rapports hommes / femmes et jeunes / adultes / séniors)
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les types d’activités physiques ou sportives proposées(sports collectifs, sports d’équipe ou sports individuels)
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le poids du soutien local spécifiquement alloué au projet (communal et/ou intercommunal
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la dynamique collective et fédérale de l’association (bonification attribuée par le comité de rattachement)
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Nature des projets d’animations innovants
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la création d’un dispositif d’encadrement spécifiquement dédiés aux jeunes de type «école de sport»1
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l’animation de sections sportives scolaires en collèges2
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l’organisation d’une manifestation sportive de grande envergure3
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la création de partenariats interclubs, inter-associations ou inter-comités visant au portage d’un projet commun d’envergure ou à l’assistance technique ou au soutien logistique, etc.
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la gestion et l’entretien d’espaces, sites ou itinéraires sportifs de nature2
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La mise en œuvre d’actions favorisant la transition écologique (Pour être recevable, ce projet devra répondre à tous les enjeux suivants: mettre en œuvre des mesures de protection de la nature et de la biodiversité, limiter la consommation d’énergie, limiter les émissions de gaz à effet de serre et tout autre forme de pollution atmosphérique, mobiliser des moyens de transport non polluant, et gérer toute les ressources en vue de lutter contre leur gaspillage
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l’organisation d’actions spécifiques et innovantes en faveur des publics empêchés ou éloignés du sport4
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tout autres projets innovants ou de promotion du Département ou de valorisation des valeurs sportives(comme la transition écologique, la citoyenneté, la mixité, le respect, le fair-play, etc.)
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Projet pour une pratique sportive de haut-niveau
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l’organisation et la participation régulière à des compétitions de types: championnats, coupes et tournois de niveaux 1 et 2 (voir en annexe, le tableau d’équivalence des haut-niveaux)5
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accéder et se maintenir à un haut-niveau de pratique6
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Projet d’emploi et de formation
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le recours à des formations professionnalisantes pour la conduite des actions éligibles au Contrat Sportif Départemental7
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Le(s) temps «salarié(s)» mobilisé(s) pour la conduite des actions éligibles à l’appel à projet
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1une école de sport doit, au minimum, être composée de 10 jeunes, d’un encadrant diplômé et doit proposer plus de 2 heures d’activité par semaine
2En cas de projets concurrents dans ce domaine, les projets portés par les comités départementaux ou bi-départementaux seront prioritaires sur les projets portés par les clubs
3Cette manifestation devra répondre aux conditions suivantes:
- être inscrite à un calendrier fédéral,
- mettre en œuvre et valoriser les démarches de transition (prise en compte du volet environnemental: tri sélectif des déchets, encouragement au covoiturage, utilisation de produits locaux; etc.),
- être ouverte à un large public: les jeunes et/ou les publics empêchés,
- devront contribuer au renforcement du tissu économique et touristique ardéchois (par les nuitées générées, par la valorisation des circuits courts, la création de séjours, la restauration, la promotion du Département, l’engagement dans la démarche «Emerveillé par l’Ardèche», etc.),
- avoir un fort impact médiatique (mobilisation de spectateurs, recours aux médias télévisuels, animations extra-sportives en marge des évènementiels, etc.)
4personnes malades ou handicapées, personnes âgées, personnes en situation de rupture sociale ou en recherche d’insertion, ou tout autre public dont le taux national ou départemental de pratique est faible.
5Outre le niveau d’évolution sportif, les frais de déplacements qu’impliquent la pratique à ces niveaux seront pris en compte dans la limite de 15 déplacements annuels.
6Est dit de «haut-niveau» toute équipe évoluant aux niveaux 1 et 2 du tableau du haut-niveau ardéchois ou les athlètes inscrits sur liste ministérielle du haut-niveau et/ou sélectionnés par le Club Sport Ardèche.
7Ces formations doivent aboutir à la délivrance d’un diplôme permettant d’encadrer une ou plusieurs disciplines sportives contre rémunération. Ce soutien pourra être reconduit durant 3 ans consécutivement dans la limite d’un bénéficiaire et d’un seul programme de formation par structure et dans la limite de 4 500 euros / an / structure.
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Article 6 – Critères d’éligibilité
- Outre les éléments visés en Article 2, l’association doit être composée d’au moins 12 (douze) membres ou 3 (trois) s’il s’agit d’une association à but unique d’organisation d’une manifestation sportive,
- A l’exception des comités départementaux ou bi-départementaux, l’association doit être soutenue financièrement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de laquelle dépend son siège. A défaut de soutien financier direct de la part des collectivités locales, les contributions volontaires en nature seront examinées et évaluées au cas par cas,
- Les aides publiques cumulées de l’association (communes, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, Europe, etc.) ne doivent pas dépasser 60 % des produits du budget de l’association,
- Le dépôt de la demande de subvention doit être fait exclusivement en ligne sur ardechesports.fr,
- Le dossier doit être complet pour être instruit,
- En cas de demande de mise à jour, de corrections ou de pièces complémentaires au dossier par le service instructeur, le déclarant aura dix jours maximum pour fournir les éléments complémentaires au dossier. Passé ce délai, la demande de subvention sera considérée comme refusée.
Article 7 – Nature des éléments et des actions subventionnables dans le cadre de l’appel à projet portant sur des actions sportives territorialisées et partenariales des associations sportives
Seront pris en compte par chaque association, au maximum :
- Une seule équipe de haut-niveau jeune ou sénior (éligible au tableau de classement du haut-niveau départemental 1 et 2). Dans le cas des associations dotées de plusieurs équipes éligibles au classement du haut-niveau départemental, l’équipe retenue sera la mieux classée. En cas d’égalité de niveau, l’équipe de jeunes sera prioritaire sur l’équipe sénior,
- Tous les athlètes inscrits sur la liste du haut-niveau du Ministère des Sports à l’exception des sportifs de sports collectifs dont l’équipe est déjà soutenue au titre du haut-niveau et ceux proposés par le Club Sport Ardèche après avis favorable de la Commission de Gestion Sport et/ou de la Commission Promotion du Département,
- Une manifestation sportive de grande envergure par an,
- L’acquisition de biens mobiliers (véhicules inclus), ou les frais de conception de matériel(s) innovant(s) (ce matériel devra être amortissable. Les biens immobiliers ne sont pas éligibles),
- Deux membres maximum de l’association en formation professionnalisante par an, dans la limite d’un seul Equivalent Temps Plein
- Deux salariés maximum de l’association mobilisés pour la conduite des actions du Contrat Sportif Départemental dans la limite d’un seul Equivalent Temps Plein et dans la limite de 20 000 euros d’aide par an.
Article 8 – Montant de la subvention
Le montant de la subvention allouée par le Département pour chaque association ne peut être inférieur à 350 euros pour un club, une association, une commune ou un EPCI et de 2 500 euros pour un comité départemental ou 1 250 euros pour un comité bidépartemental.
- En outre, le montant total de la subvention allouée par le Département ne peut pas dépasser 30% des produits du budget de l’association,
- Le cumul total des subventions obtenues auprès des différents partenaires publics (communes, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, etc.) ne pourra dépasser 60 % des produits du budget de l’association.
L’association (sauf comité) peut décider d’opter pour un formulaire simplifié de demande de subvention. En opérant ce choix, elle renonce à l’appel à projet, aux manifestations de grandes envergures et au soutien au titre du sport de haut-niveau amateur. Elle accepte également un montant d’aide plafonné à 1 500 euros.
Article 9 – Engagement de l’association/ rôle du Conseil Départemental
Les bénéficiaires des subventions du Département doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent le concours financier du Conseil Départemental de l’Ardèche. Cela passe notamment par l’insertion du logo officiel du Conseil Départemental de l’Ardèche (à demander auprès de la Direction de la Communication du Conseil Départemental : com@ardeche.fr).
La Conseil Départemental de l’Ardèche s’engage à valoriser prioritairement les associations qu’il soutient dans ses supports de communication (bulletin, articles de presse, site internet, etc.).
Article 10 – Procédure de dépôt et d’instruction du dossier
1. Date limite de dépôt des dossiers
Les demandes de subventions sont à formaliser à tout moment sur www.ardechesports.fr. Le Déposant doit préalablement créer un compte utilisateur sur www.ardechesports.fr. La création d’un compte utilisateur sur ardechesport.fr est possible toute l’année. Ce compte reste actif deux ans après la date de la dernière utilisation.
Le dépôt de la demande de subvention doit être fait exclusivement en ligne sur ardechesports.fr. Aucune demande sous une autre forme ne pourra être prise en compte.
2. Accusé de réception
Chaque dépôt de dossier donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception automatique par courrier électronique informant du bon enregistrement de la demande et attribuant un numéro de dossier.
Attention, ces accusés de réception ne valent pas notification d’attribution de subvention.
3. Présentation et contrôle
Toute demande de Contrat Sportif Départemental peut donner lieu à des contrôles de la part des services du Département. Ces contrôles peuvent être administratifs, budgétaires ou sur tout autres contenus des déclarations et être faits à distance, au siège de l’association ou sur le lieu d’une manifestation sportive.
La candidature à l’appel à projet du Contrat Sportif Départemental peut donner lieu, à la demande des services du Département à une audition de présentation devant la Commission de Gestion Sport (commission de conseillers territoriaux). Cette commission se réunie à Privas.
Article 11 – Décision d’attribution de la subvention
La décision d’accorder une subvention du Département est prise par la "Commission de Gestion Sport" qui se réunie au plus tard dans les six mois suivants la date de dépôt du dossier. Un minimum de 3 (trois) répartitions de subventions par an seront proposées à la Commission Permanente du Département.
Article 12 – Modalités de versements
A défaut de modalités spécifiques prévues dans une convention d’objectifs, les subventions inférieures à 10 000 euros sont versées en totalité au moment de la décision d’attribution.
Les subventions supérieures ou égale à 10 000 euros et inférieures à 23 000 euros seront versées à 70% au moment de la décision d’attribution et à 30% dans la même année civile sous réserve qu’un contrôle ponctuel ou qu’une évaluation ne propose de réduire ce montant.
Les subventions supérieures à 23 000 euros seront versées à 70% au moment de la décision d’attribution et à 30% dans la même année civile sous réserve de l’évaluation annuelle de la convention par les services du Département pouvant donner lieu à une proposition de réduction de ce montant.
J'AI PRIS CONNAISSANCE DU RÈGLEMENT, J’ACCÈDE AU FORMULAIRE DE DEMANDE