PDIPR

ACTUALITE

Prochaine CDESI : le 28 janvier 2010 au Pôle Astier et Froment - Privas - 16H00

A JOINDRE

Les principales pièces à fournir

Un projet de délibération communale
Une liste précise des itinéraires
Un repérage sur carte et sur extrait cadastral
La ou les conventions de passage

Dans le détails ...

La délibération communale sollicitant l’inscription des itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.)

Une liste mentionnant, de façon précise, la nature (chemin rural, voie communale…) et le nom (de X, N°…) de chaque chemin à inscrire. Dans le cas où l’un des chemin n’aurait pas de nom particulier, il doit être mentionné par ses extrémités (chemin rural de X à Y, voie communale reliant le hameau X au lieu dit de Y, chemin vicinal ordinaire de la croix de X à…).

Un repérage sur fond de carte IGN d’échelle 1/25000ème, de l’ensemble des chemins à inscrire.

Une légende permettant d’identifier les noms des chemins repérés sur le fond de carte.

Dans le cas où les itinéraires traverseraient du domaine privé, les conventions de passage avec les propriétaires fonciers concernés (avec numéros de section et de parcelle).

Dans le cas où les itinéraires traverseraient du domaine privé, un repérage sur une feuille cadastrale mettant clairement en évidence les

limites des parcelles traversées par les tronçons à inscrire au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (P.D.I.P.R.).

la démarche

En Ardèche PDESI et PDIPR ne font plus qu'un !

Communes, communautés de communes cette rubrique vous intéresse,

Vous souhaitez pérenniser l’usage de la randonnée et des sports de nature afin d’en faire un véritable levier de développement économique et touristique ?
Vous souhaitez dégager le plus possible vos administrés des risques liés à la fréquentation de leurs terrains ?

Inscrivez aux Plans Départementaux de Promenades, de Randonnées, d’Espaces, de Sites ou d’Itinéraires (P.D.I.P.R. / P.D.E.S.I.), vos lieux de pratiques sportives de nature.

Le Département de l’Ardèche en adoptant un PDIPR dés 1992 et un PDESI en 2006 s’engage à garantir l’usage sportif des lieux tout en préservant l’environnement, mais il s’assure également contre les incidents liés à la pratique afin qu’un propriétaire foncier n’assume pas seul cette charge.

Comment ça marche ?

C’est assez simple, identifiez sur une carte IGN d’échelle 1 : 25000^ème ET sur extrait cadastral vos sites et réseaux
Distinguez les portions publiques des portions privées, nommez les lieux, transmettez nous les noms, prénoms et numéros de parcelles des propriétaires et envoyez ces documents au service des sports AVANT TOUTE DELIBERATION MUNICIPALE (voir détails ci-dessous)
Les membres de la Commission Départementale relative aux Espaces Sites et Itinéraires (CDESI), qui se réunissent 3 à 4 fois par an, vont expertiser votre projet (évaluation des impacts environnementaux intérêts sportifs ou touristiques, accessibilité, etc.).
Après avis favorable de la CDESI, votre projet peut être soumis aux élus et faire l’objet d’une délibération (locale puis départementale).

Schéma de synthèse

dans le détail ...

Itinéraires de randonnée : démarche conjointe PDIPR/PDESI

Etape	Actions	Qui ?	Délais	A joindre
1	Repérer précisément les itinéraires sur les plans cadastraux disponibles en Mairie, et sur fond de carte IGN. Contacter les propriétaires privés dont les parcelles sont traversées par ces itinéraires afin d’obtenir un accord écrit (bail, convention…) de passage (téléchargez ici un modèle convention type).	Le porteur de projet avec l’aide du Service des Sports ou du Comité de Randonnée (si besoin)	/	/
2	Demander et remplir le dossier d’instruction PDIPR / PDESI ndupuy@ardeche.fr	Le porteur de projet avec l’aide du Service des Sports ou du Comité de Randonnée (si besoin)	/
3	Renvoyer le jointes à : Conseil Général de l’Ardèche Service Sport et Vie Associative Hôtel du Département B.P. 737 07007 PRIVAS Cedex	Le porteur de projet ou Mairie	/	Les repérages sur fond de carte IGN 1/25000ème Les conventions de passages (Téléchargez ici un modèle de convention type) signées avec le découpage parcellaire
4	Mise en ligne du dossier sur le Géosport pour diffusion aux membres de la CDESI www.ardechesports.fr	Le Service des Sports	1,5 mois	/
5	Validation et inscription aux Plans Départementaux relatifs aux sports de nature (PDIPR / PDESI)	La CDESI et la Commission Permanente du Conseil Général	3,5 mois	/
6	Retour de l'avis de la CDESI	Au porteur de projet ou à la Mairie.	4 mois	/
7	Faire délibérer l’inscription au PDIPR / PDESI par les Conseils Municipaux des communes traversées.	La Mairie	5 mois	La délibération communale (Téléchargez ici un modèle de délibération type)
8	Inscription au PDIPR / PDESI	Commission Permanente du Conseil Général	6 mois

QUE DIT LA LOI ?

Instauré par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (articles 56 et 57), le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) a été mis en œuvre au travers de la circulaire interministérielle du 30 août 1988 . La version en vigueur de la loi qui régie le PDIPR est celle de l’article L361-1 du Code de l’Environnement.

Le PDIPR est inclus au PDESI depuis la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 (article 17) qui modifie l’article 50-2 de la loi Sport.

Concrètement, en Ardèche, toute demande d'inscription au PDIPR est automatiquement soumise à la CDESI pour une inscription au PDESI et au PDIPR conjointe.