Règlement du Contrat Sportif Départemental
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Règlement complet d’aide départemental aux associations sportives relatif au « contrat sportif départemental »

 

Article 1 – Objet du présent règlement

Ce règlement définit les conditions générales d’attribution et les modalités de versement des subventions dites « contrat sportif départemental » pour les associations œuvrant dans le domaine du sport et des activités physiques.

Article 2 – Bénéficiaires

Les associations types de loi 1901 dûment enregistrées en préfecture dont le siège est situé en Ardèche ou dont les activités se situent en Ardèche et affiliées à une fédération sportive nationale unisport (délégataire, olympique ou non olympique), multisports (affinitaire ou agréée sport et handicap) de type : club, comité départemental ou bi-départemental et organisateur d’évènementiel sportif. Les communes et EPCI portant un événement sportif d'envergure affilié à une fédération sportive nationale.

Les associations sportives corporatives, scolaires ou universitaires, les comités régionaux, les ligues ou les fédérations sportives sont exclus de ce règlement d’aide.

 

Article 3 – Objectifs généraux

Le Département souhaite conclure, avec les associations sportives ardéchoises, un « contrat sportif départemental » portant sur :

  • L’aide au fonctionnement des structures et aux actions régulières,
  • et ouvrant la possibilité de répondre à un appel à projet facultatif portant sur des axes prioritaires pour le territoire.

Ces axes prioritaires sont :

  • l’animation territorialisée à destination des jeunes et des publics empêchés,
  • la féminisation du sport, 
  • la compétition – le haut-niveau,
  • la professionnalisation et l’emploi.


Article 4 – Soutien départemental en faveur du fonctionnement des associations sportives et de leurs actions régulières

Le premier volet du soutien départemental en faveur du fonctionnement des structures et des actions régulières est calculé selon la prise en compte de divers thèmes dont les principaux sont : 

Soutien départemental en faveur du fonctionnement

des associations sportives et de leurs actions régulières

Thèmes éligibles pour le calcul

du montant de l’aide départementale

Structures éligibles

Clubs

Comités

Organisateurs de manifestations sportives

Critères généraux

la taille de l’association (en nombre d’adhérents, en moyens matériels et financiers)

x

x

x

le nombre de structures associatives affiliées, et le nombre total de licenciés qu’ils représentent

 

x

 

l’équilibre de la structure démographique de ses membres (rapports hommes / femmes et jeunes / adultes / séniors)

x

 

x

les types d’activités physiques ou sportives proposées(sports collectifs, sports d’équipe ou sports individuels)

x

x

x

le poids du soutien local(communal et/ou intercommunal)

x

 

x

la dynamique collective et fédérale de l’association (bonification attribuée par le comité de rattachement)

x

 

x

Sur l’animation

l’apprentissage d’une ou plusieurs activités physiques ou sportives (entrainements, stages)

x

 

 

l’organisation (régulière ou récurrente) d’activités à destination des jeunes âgés de moins de 18 ans, des publics féminins et des publics empêchés1

x

x

x

les actions permettant de valoriser:le respect et la citoyenneté, la santé, la mixité des publics, et l’engagement bénévole1

x

x

x

l’organisation régulière de journées de découverte des activités ouvertes à tous, non-licenciés inclus2

x

 

x

l’organisation ou la participation à des formations non fédérales à destination des membres encadrants3

x

x

x

l’obtention de labels fédéraux de qualité pour l’association ou une entité de l’association (l’école de sport ou le centre de formation par exemple)4

 

 

 

Sur la compétition

le niveau sportif d’évolution des athlètes ou des équipes5

x

 

 

l’organisation et la participation régulière à des compétitions de type championnats, coupes et tournois (jusqu’au niveau 3 voir tableau d’équivalence en annexe) et les frais de déplacements qu’elles impliquent

x

 

 

Sur l’emploi

le recours régulier à de l’emploi sportif sous ses multiples formes (prestations de services, CDD, CDI, emplois aidés, etc.)

x

x

x

 1Il est à noter que pour les comités, ces actions devront être conduites directement par le comité, son personnel et ses bénévoles les valorisations d’actions de leurs clubs affiliés ne seront pas retenues dans cet appel à projet.

 2sont exclus de ce volet les championnats réguliers et les manifestations à buts caritatifs comme, par exemple: les manifestations organisées dans le cadre du Téléthon ou au profit de la Ligue contre le Cancer, etc.

 3Ces formations peuvent avoir pour thème la comptabilité, la gestion, la logistique, le droit et le juridique, le développement durable, etc. et ne doivent pas être proposées par des fédérations sportives.

 4Ecole de sport ou centre de formation par exemple, hors titres sportifs individuels ou collectifs.

 5niveau 3 et 4 pour les clubs et équivalent pour les manifestations sportives lorsque le calcul d’équivalence est possible.

 

Article 5 – Appel à projet portant sur des actions sportives innovantes, territorialisées et partenariales des associations sportives

Le second volet du soutien départemental est un appel à projet facultatif portant sur des axes prioritaires pour le Département. Ces axes s’articulent autour :

  • des projets d’animations territorialisées innovants,
  • du sport de haut-niveau
  • et de la formation professionnalisante.

Quelques soient les actions proposées, il est à noter que chacune d’entre-elle devra s’inscrire dans un territoire déterminé et présenter une forme partenariale :

  • Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux conduits à l’échelle de leur communauté de communes ou d’agglomérations (EPCI),
  • Pour les comités départementaux ou bi-départementaux les projets prioritairement retenus seront ceux conduits à l’échelle du département de l’Ardèche,
  • Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux conduits en partenariat avec au moins une autre association dite de loi 1901 ou un (ou plusieurs) partenaire(s) privé(s),
  • Pour les comités départementaux ou bi-départementaux les projets prioritairement retenus seront ceux conduits directement par le comité, son personnel et ses bénévoles (les valorisations d’actions de leurs clubs affiliés ne seront pas retenues dans cet appel à projet).
  • Pour les clubs et les associations organisatrices d’évènementiels sportifs, les projets prioritairement retenus seront ceux ayant obtenu un soutien financier spécifique de leur territoire pour leurs réalisations (commune et/ou EPCI),

Les actions sportives territorialisées et partenariales éligibles sont les suivantes :

Appel à projet portant sur des actions sportives innovantes,

territorialisées et partenariales des associations sportives

Thèmes éligibles pour le calcul

du montant de l’aide départementale

Structures éligibles

Clubs

Comités

Organisateurs de manifestations sportives

Critères généraux

Les moyens humains, matériels et financiers mobilisés pour le(s) projet(s) innovant(s)

x

x

x

le territoire dans lequel s’inscrit le projet (EPCI, multi-EPCI, Département ou au-delà)

x

x

x

Les partenaires du projet(nombre et nature)

x

x

x

l’équilibre de la structure démographique des bénéficiaires (rapports hommes / femmes et jeunes / adultes / séniors)

x

x

x

les types d’activités physiques ou sportives proposées (sports collectifs, sports d’équipe ou sports individuels)

x

x

x

le poids du soutien local spécifiquement alloué au projet (communal et/ou intercommunal

x

 

x

la dynamique collective et fédérale de l’association (bonification attribuée par le comité de rattachement)

x

 

x

Nature des projets d’animations innovants

la création d’un dispositif d’encadrement spécifiquement dédiés aux jeunes de type «école de sport»1

x

 

 

l’animation de sections sportives scolaires en collèges2

x

x

 

l’organisation d’une manifestation sportive de grande envergure3

x

x

x

la création de partenariats interclubs, inter-associations ou inter-comités visant au portage d’un projet commun d’envergure ou à l’assistance technique ou au soutien logistique, etc.

x

x

x

la gestion et l’entretien d’espaces, sites ou itinéraires sportifs de nature2

x

x

 

l’organisation d’actions spécifiques et innovantes en faveur des publics empêchés ou éloignés du sport4

x

x

x

tout autres projets innovants ou de promotion du Département ou de valorisation des valeurs sportives(comme la citoyenneté, la mixité, le respect, le fair-play, etc.)

x

x

x

Projet pour une pratique sportive de haut-niveau

l’organisation et la participation régulière à des compétitions de types: championnats, coupes et tournoisde niveaux 1 et 2 (voir en annexe, le tableau d’équivalence des haut-niveaux)5

x

 

 

accéder et se maintenir à un haut-niveau de pratique6

x

 

 

Projet d’emploi et de formation

le recours à des formations professionnalisantes pour la conduite des actions éligibles au Contrat Sportif Départemental7

x

x

x

Le(s) temps «salarié(s)» mobilisé(s) pour la conduite des actions éligibles à l’appel à projet

x

x

x

1une école de sport doit, au minimum, être composée de 10 jeunes, d’un encadrant diplômé et doit proposer plus de 2 heures d’activité par semaine

2En cas de projets concurrents dans ce domaine, les projets portés par les comités départementaux ou bi-départementaux seront prioritaires sur les projets portés par les clubs

3Cette manifestation devra répondre aux conditions suivantes:

  • être inscrite à un calendrier fédéral,
  • mettre en œuvre et valoriser les démarches de développement durable (prise en compte du volet environnemental: tri sélectif des déchets, encouragement au covoiturage, utilisation de produits locaux; etc.),
  • être ouverte à un large public: les jeunes et/ou les publics empêchés,
  • devront contribuer au renforcement du tissu économique et touristique ardéchois (par les nuitées générées, par la valorisation des circuits courts, la création de séjours, la restauration, la promotion du Département, l’engagement dans la démarche «Emerveillé par l’Ardèche», etc.),
  • avoir un fort impact médiatique (mobilisation de spectateurs, recours aux médias télévisuels, animations extra-sportives en marge des évènementiels, etc.)

4personnes malades ou handicapées, personnes âgées, personnes en situation de rupture sociale ou en recherche d’insertion, ou tout autre public dont le taux national ou départemental de pratique est faible.

 5Outre le niveau d’évolution sportif, les frais de déplacements qu’impliquent la pratique à ces niveaux seront pris en compte dans la limite de 15 déplacements annuels.

 6Est dit de «haut-niveau» toute équipe ou athlète évoluant aux niveaux 1 et 2 du tableau du haut-niveau ardéchois (voir en annexe le tableau d’équivalence des haut-niveaux)

 7Ces formations doivent aboutir à la délivrance d’un diplôme permettant d’encadrer une ou plusieurs disciplines sportives contre rémunération. Ce soutien pourra être reconduit durant 3 ans consécutivement dans la limite d’un bénéficiaire et d’un seul programme de formation par structure et dans la limite de 4 500 euros / an / structure.

 

Article 6 – Critères d’éligibilité 

  • Outre les éléments visés en Article 2, l’association doit avoir un an d’existence révolu à la date butoir du dépôt de la demande (date de publication de la création au Journal Officiel faisant foi),
  • L’association doit être composée d’au moins douze membres,
  • A l’exception des comités départementaux ou bi-départementaux, l’association doit être soutenue financièrement par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de laquelle dépend son siège. A défaut de soutien financier direct de la part des collectivités locales, les contributions volontaires en nature seront examinées et évaluées au cas par cas,
  • A l’exception des structures évoluant au plus haut-niveau ou organisant des manifestations sportives d’envergures nationales et plus ou intervenant en section sportives des collèges ou entretenant des sites de pratiques sportives de nature, les bénéficiaires de la part « appel à projet » devront observer une année de carence avant de pouvoir proposer un nouveau projet au Département.
  • Les aides publiques cumulées de l’association (communes, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, Europe, etc.) ne doivent pas dépasser 60 % des produits du budget de l’association,
  • Le dépôt de la demande de subvention doit être fait exclusivement en ligne sur ardechesports.fr,
  • Le dossier doit être complet à la date de clôture du dépôt des dossiers,
  • En cas de demande de mise à jour, de corrections ou de pièces complémentaires au dossier par le service instructeur, le déclarant aura dix jours maximum pour fournir les éléments complémentaires au dossier. Passé ce délai, la demande de subvention sera considérée comme refusée. 

Article 7 – Nature des éléments et des actions subventionnables dans le cadre de l’appel à projet portant sur des actions sportives territorialisées et partenariales des associations sportives

Seront pris en compte par chaque association, au maximum :

  • Une seule équipe de haut-niveau jeune ou sénior (éligible au tableau de classement du haut-niveau départemental annexé). Dans le cas des associations dotées de plusieurs équipes éligibles au tableau de classement du haut-niveau départemental, l’équipe retenue sera la mieux classée. En cas d’égalité de niveau, l’équipe de jeunes sera prioritaire sur l’équipe sénior,
  • Cinq athlètes (éligibles au tableau de classement du haut-niveau départemental annexé). Dans le cas des associations dotées de plusieurs athlètes, seuls les cinq mieux classés seront retenus. En cas d’égalité de niveaux, les athlètes les plus jeunes seront prioritaires,
  • Quinze déplacements par an et par association. Ces déplacements sont ceux induits par le calendrier du championnat régulier ou des déplacements ponctuels (coupes, tournois, etc.) des équipes ou des athlètes éligibles au tableau de classement du haut-niveau départemental,
  • Une manifestation sportive par an,
  • L’acquisition de biens mobiliers (véhicules inclus), ou les frais de conception de matériel(s) innovant(s) (ce matériel devra être amortissable. Les biens immobiliers ne sont pas éligibles),
  • Deux membres maximum de l’association en formation professionnalisante par an, dans la limite d’un seul Equivalent Temps Plein
  • Deux salariés maximum de l’association mobilisés pour la conduite des actions du Contrat Sportif Départemental dans la limite d’un seul Equivalent Temps Plein et dans la limite de 20 000 euros d’aide par an. 

Article 8 – Montant de la subvention

Le montant de la subvention allouée par le Département pour chaque association de type "club" ne peut être inférieur à 300 euros pour la part « fonctionnement » et  pour la part « appel à projet » cumulés, et 2 500 euros pour un comité Départemental ou bi-départemental.

  • Le plafond de l’aide totale pour le fonctionnement visé à l’Article 4 est fixé à 15 000 euros maximum.
  • Le montant total de la subvention allouée par le Département ne peut pas dépasser 30% des produits du budget de l’association,
  • Le cumul total des subventions obtenues auprès des différents partenaires publics (communes, EPCI, Conseil Départemental, Conseil Régional, Etat, etc.) ne pourra dépasser 60 % des produits du budget de l’association.
  • Le montant de certaines actions ou volets du Contrat Sportif Départemental peuvent donner lieu à des dotations fixes. Les montants de ces parts fixes (allouées pour la compétition ou la création d’emploi par exemple) sont précisés dans les tableaux de classement du haut-niveau départemental et celui de l’aide à l’emploi annexés.


Article 9 – Engagement de l’association/ rôle du Conseil Départemental

Les bénéficiaires des subventions du Département doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent le concours financier du Conseil Départemental de l’Ardèche. Cela passe notamment par l’insertion du logo officiel du Conseil Départemental de l’Ardèche (à demander auprès de la Direction de la Communication du Conseil Départemental : com@ardeche.fr).

La Conseil Départemental de l’Ardèche s’engage à valoriser prioritairement les associations qu’il soutient dans ses supports de communication (bulletin, articles de presse, site internet, etc.).

Article 10 – Procédure de dépôt et d’instruction du dossier

1.            Date limite de dépôt des dossiers

Les demandes de subventions sont à formaliser entre les mois d’avril et de mai chaque année. Les associations ont 20 jours minimum pour remplir leur dossier. Le Déposant doit préalablement créer un compte utilisateur sur www.ardechesports.fr. La création d’un compte utilisateur sur ardechesport.fr est possible toute l’année. Ce compte reste actif deux ans après la date de la dernière utilisation.

Le dépôt de la demande de subvention doit être fait exclusivement en ligne sur ardechesports.fr. Aucune demande sous une autre forme ne pourra être prise en compte.

Les dates précises d’ouverture et de fermeture de l’aide peuvent varier chaque année. Elles sont publiées dans le courant du mois de février sur www.ardechesports.fr.

2.            Accusé de réception

Chaque dépôt de dossier donne lieu à l’envoi d’un accusé de réception automatique par courrier électronique informant du bon enregistrement de la demande et attribuant un numéro de dossier. 

Dans les 45 jours suivants la clôture des demandes, un second accusé de réception atteste que le dossier est complet.

Attention, ces accusés de réception ne valent pas notification d’attribution de subvention.

3.            Présentation et contrôle

Toute demande de Contrat Sportif Départemental peut donner lieu à des contrôles de la part des services du Département. Ces contrôles peuvent être administratifs, budgétaires ou sur tout autres contenus des déclarations et être faits à distance ou sur site.

La candidature à l’appel à projet du Contrat Sportif Départemental peut donner lieu, à la demande des services du Département à une audition de présentation devant la Commission de Gestion Sport (commission de conseillers territoriaux). Cette commission se réunie à Privas.

 

Article 11 – Décision d’attribution de la subvention

La décision d’accorder une subvention du Département est prise par la Commission Permanente qui se réunie dans les trois mois suivants la date de clôture du dépôt des dossiers. Le déposant peut suivre l’état d’avancement de son dossier dans son « espace personnel » sur www.ardechesport.fr.

Foire aux questions
1) Quelles seront les périodes de saisie en ligne ?
De janvier à fin février chaque année. 

2) Quelle pourra être la durée de financement des projets ?
De 1 à 3 ans suivant le projet. A la fin du projet, une année de carence sur le volet appel à projet devra être respecté afin de permettre à d’autres associations de s’inscrire dans le dispositif.
Pour les clubs évoluant en niveau 1 et niveau 2 et pour certains événementiels d’envergure (en fonction de leur impact économique sur le territoire) il n’y aura pas de carence.

3) Concernant les projets sur une durée de 3 ans, y aura-t-il des fluctuations financières ?

Non, il n’y aura pas de fluctuation sur la partie projet, cette fluctuation sera sur la partie fonctionnement.

4) Compte tenu du calendrier d’instruction et de versement des aides, les clubs ou les comités pourront-ils solliciter un acompte sur la demande de subvention ?
Il est rappelé que jusqu’en 2016 seulement deux dispositifs (manifestations sportives et l’aide aux moins de 18 ans) proposaient un paiement en début d’année, pour les autres dispositifs les versements étaient effectués en fin d’année.
Toutefois, en tant que de besoin, les clubs ou comités susceptibles de se retrouver en difficulté financière pourront solliciter une attestation de financement ou une avance.

5) Les dossiers saisis en 2016 dans le cadre de l’aide aux jeunes moins de 18 ans seront-ils à ressaisir pour 2017 ?
Normalement non car le service essaiera, dans la mesure du possible, de conserver les données saisies dans le nouveau formulaire

6) A quelle période doivent être saisies les demandes de subvention pour les manifestations ?
Pour les manifestations locales se déroulant du 1er janvier 2017 au 31 janviers 2017, la demande est à est saisir en 2017 sur la partie fonctionnement.
Pour les manifestations d’envergure nationales/Internationales se déroulant en 2018 /2019 voire plus tard, la demande est à saisir en 2017 sur la partie appel à Projet

7) Des demandes exceptionnelles de soutien pourront elle être sollicitées en dehors de la période de saisie en ligne ?
Non, sauf si elles s’inscrivent dans un cadre exceptionnel comme par exemple la participation d’un club à une finale de coupe de France.

8) Le suivi de la demande est important pour les clubs. Dans ce cadre, y aura-t-il une possibilité de modification sur la saisie ? Et sera-t-elle prise en compte par le Département ? Y aura-t-il une possibilité d’avoir des échanges et des commentaires des services sur le dossier en cours d’année ?
Sur les notifications, celle-ci sera automatique, un numéro de dossier sera délivré. Le service pourra demander un complément de pièces si besoin. L’association pourra modifier / compléter tout ou partie sa demande durant toute la période de saisie. Les informations devront être enregistrées à chaque étape (vous disposerez pour cela de 40 minutes maximum par étape, sachant que le temps moyen estimé par étape est de 5 à 10 minutes).
Sur le volet échange, il sera difficile d’y répondre en cours d’année car la répartition financière ne se faite qu’en une seule fois. Néanmoins, tout au long de l’année, vous pourrez, en vous connectant avec votre mot de passe, suivre l’évolution du traitement de votre dossier et au versement de l’aide.

9) Y-a-t-il une incidence financière selon que les clubs ou les comités dépendant d’une fédération délégataire ou affinitaire ?

Non

10) Quel sera le budget qui sera consacré  ?
Pour vous donner un ordre de grandeur, en 2017 le budget de fonctionnement de cette politique sportive a été de 1 494 000 €. La politique sportive s’inscrit dans le cadre d’une politique transversale. Ainsi, en fonction des projets retenus, certains d’entre eux pourront bénéficier de crédits complémentaires au titre des politiques liées aux volets « social », « environnemental », « éducatif », « jeunesse » ou « touristique ».

11) Quel est le taux d’intervention financier maximum du département ?
Il ne pourra excéder 30% du budget du projet ou de l’association Les projets déposés devront disposer d’un autofinancement minimum de 40% Les aides publiques cumulées (Collectivités + Etat + Europe) ne pourront excéder 60% des projets.

12) Y-aura-t-il un budget « plancher de 2 000 € » comme dans la Drôme ?
Non, pas de budget plancher en Ardèche mais un canevas du projet identique en Drôme et Ardèche. L’aide minimum départementale est portée à 250 €

13) Y-aura-t-il, comme dans la Drôme, des structures identifiées comme structure ressources ? Quel soutien départemental sera affecté aux structures telles que le CDOS ?
Il n’y aura pas de structures identifiées comme structure ressource, Toutes les structures devront saisir leur demande de subvention en ligne, Le Contrat Sportif Départemental sera le seul dispositif de soutien départemental, Le CDOS et les comités dits « transversaux » comme les comités handisports ou sports adaptés seront soutenus, comme les autres associations via la part fonctionnement et devront donc répondre à l’appel à projet.

14) Le seuil de 250 € n’est-il pas préjudiciable aux petits clubs ?

Non car la fusion des anciens règlements d’aide dont le seuil était à 100€ chacun n’aura que peu d’incidence sur les potentiels bénéficiaires.

15) Quels sont les critères retenus pour l’aide au fonctionnement ?

Taille & budget de la structure / La masse salariale / La contribution des collectivités locales / les effectifs avec les répartitions Hommes, Femmes, Jeunes, Séniors / la politique tarifaire du club / l’encadrement diplômé et bénévole / le nombre et le type de créneaux horaires proposés / la durée de l’année sportive / les activités en direction des jeunes, les stages avec et sans nuitées, les tournois / les Espoirs Départementaux de moins 18 ans / Les équipes de haut-niveau amateur (niveau 3&4) / L’organisation de manifestations sportives locales.

16) Le financement de matériel sportif est-il possible dans le cadre de l’appel à projet ?
Le matériel amortissable peut être financé dans le cadre de l’appel à projet. Le petit matériel (ballon, raquettes, volants…) ne sera pas pris en compte

17) La création d’équipement sportif pourra elle être prise en compte dans le cadre de l’appel à projet ?
Oui, mais uniquement pour les Espaces Sites et Itinéraires de Nature dans la mesure où les collectivités locales accompagneront financièrement le projet. Non pour les équipements sportifs traditionnels. Le financement départemental intervient dans un autre cadre, celui des politiques territoriales.

18) Y a-t-il eu des simulations sur les incidences financières que pourraient subir les associations avec la nouvelle réforme de la politique sportive Départementale ?

La réforme va se passer en 2 phases : la première en 2017, la seconde en 2018 Pour 2017 les baisses ne pourront excéder 20% par rapport à l’année précédente de façon à ce que les associations puissent s’approprier la démarche.
Pour 2018 il n’y aura plus de références aux années antérieures Le département se réserve le droit d’ajuster, en 2018, son règlement en fonction des difficultés ou des opportunités rencontrées en 2017

19) Des projets interclubs et interdépartementaux pourront-ils être pris en compte, y compris pour l’achat de matériel ?
Oui dans la mesure où l’ensemble des collectivités concernées seront impliquées financièrement

20) Comment sera prise en compte la pratique de Haut-Niveau ?
Le principe de 4 niveaux est maintenu : Les niveaux 3 et 4 seront pris en compte dans le cadre du volet fonctionnement du Contrat Sportif Départemental (CSD) Les niveaux 1 et 2 seront pris en compte dans le cadre du volet appel à projet du CSD.

21) Les clubs peuvent-ils bénéficier d’un soutien financier du département dans le cadre d’intervention dans les sections sportives collèges ?

La priorité sera donnée aux comités sur ce type d’intervention. Toutefois, si le comité ne souhaite pas s’engager dans ce domaine ou s’il ne met pas les moyens affectés par le Département pour ce type d’intervention, ceux-ci pourront affectés directement aux clubs.

22) Un jeune en contrat d’apprentissage (donc déjà en formation) pourra-t-il être pris en compte pour l’appel à projet  ?
Oui, mais sans effet rétroactif

23) Combien de projets pourront être proposés ?
Quels seront les critères de sélection ? Le nombre maximum de projet a été fixé à 3 pour un club et à 5 pour un comité. Le nombre de projets ne sera pas un critère. Le Département s’assurera que les projets entrent bien dans les thèmes prédéfinis (animation territoriale, jeunes, publics éloignés, compétition, etc.) et que les actions sont décrites avec précision et quantifiées avec rigueur (sur les plans humains, temporels et financiers).

24) La participation financière des communes est-elle obligatoire ?
Oui pour les clubs car le Département ne peut se substituer aux communes ou aux intercommunalités.
Seront pris en compte pour le calcul de l’aide départementale : Le montant des aides financières locales, la taille et les moyens de la commune, les moyens matériels et humains consentis par les collectivités locales (en fonction des projets et au cas par cas) Les aides fédérales et celles de la Région, de l’Etat (ou de l’Europe) seront également des critères supplémentaires qui pourront renforcer le principe d’un soutien départemental. Elle n’est pas obligatoire pour les comités.
Une présentation de la politique sportive Départementale sera prochainement proposée aux élus locaux des communes et des intercommunalités chargées des sports. Ce point de règlement leur sera confirmé. Un courrier d’information de la politique sportive départementale leur sera également envoyé.

25) Le fait d’imposer une participation financière des collectivités locales ne risque-t-il pas de pénaliser les associations ?

Le Département ne peut se soustraire au rôle des collectivités locales. Par cette exigence il s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi NOTre qui vise à créer un effet levier sur certaines compétences que le législateur n’a pas affectée telles que le sport Le soutien financier, même symbolique, des petites collectivités sera pris en compte

26) Peut-on dupliquer le dossier CNDS ? Y aura-t-il une cohérence entre les différents formulaires Région / Commune / Intercommunalité ?
C’est un objectif à terme que les informations convergent. Mais aujourd’hui ce n’est pas encore réalisable pour le dossier CNDS. En revanche le dossier de saisie en ligne est « cerfa compatible ». Les associations peuvent, à l’issue de leur saisie en ligne, télécharger un Cerfa n°12156 pré-rempli et s’en servir pour solliciter une subvention auprès des autres collectivités.

27) Comment seront évalués les projets une fois les dossiers instruits ?
Quel contrôle sera mis en œuvre ? Tous les projets feront l’objet d’une évaluation :
- Évaluation annuelle sur site + convention obligatoire pour les aides supérieures à 23 000 €,
- Entre 5 000 et 23 000 € : suivi annuel systématique (présentation de pièces justificatives et rencontre avec le porteur de projet),
- Moins de 5 000 € : demande de transmission de pièces justificatives et demande de rencontre avec le porteur de projet à la demande du service des sports ou de l’élu en charge des sports.
Le Département se réserve la possibilité d’établir un ordre de reversement par émission d’un titre de recette en cas de projet non réalisé ou non confirme aux engagements initiaux.

28) Comment seront traités les projets des clubs ou des comités bi départementaux ?
Un accord-cadre sur les politiques sportives avec le Conseil Départemental de la Drôme a été conclu. Ce qui permettra aux projets positionnés sur les deux départements d’être pris en compte par chacune des collectivités à la hauteur de leur impact sur chacun des Départements. L’instruction des dossiers se fera de manière commune avec le service des sports de la Drôme.

29) Un projet n’entrant pas dans les critères préalablement définis dans le cadre de l’appel à projet pourra-t-il être proposé ?
Le cadre de cette réforme n’est pas figé, ainsi un onglet « autre projet innovant » est proposé dans le formulaire en ligne.

30) Y aura-t-il une valorisation des projets les plus innovants ?

En fin d’année les projets les plus innovants seront mis à l’honneur dans le cadre d’une soirée qui réunira tout le mouvement sportif à l’Hôtel du Département.